Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues par PRODUCT AIR auprès de ses clients professionnels, quelles que que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du CLIENT et notamment ses conditions générales d’achat, et concernant les services suivants :
«Conception, production et réalisation de photographies, d’images animées ou d’œuvres audiovisuelles effectuées notamment à l’aide des drones appartenant à la société PRODUCT AIR ».
Conformément à la réglementation en vigueur ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès de PRODUCT AIR.
Conformément à la réglementation en vigueur, PRODUCT AIR se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente en fonction des négociations menées avec le client par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières qui seront mentionnées sur le devis accepté et sur la facture.
Article 2- COMMANDE
2-1 Les commandes doivent être confirmées par écrit au moyen d’un bon de commande ou de devis accepté dûment signé par le client. Les ventes de prestations ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du client par PRODUCT AIR matérialisée par un accusé de réception émanant de PRODUCT AIR.
2-2 Les éventuelles modifications de la commande demandées par le client ne seront prises en compte dans la limite des possibilités de PRODUCT AIR que si elles sont notifiées par écrit 48 heures au moins avant la date prévue pour la fourniture des prestations de services commandées après signature par le client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2-3 En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par PRODUCT AIR pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande tel que défini à l’article « Conditions de règlement- Délais de règlement » des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis à PRODUCT AIR et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 3 -TARIFS
3-1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande selon le devis préalablement établi par PRODUCT AIR et accepté par le client comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent net et HT.
Une facture est établie par PRODUCT AIR et remise au client lors de chaque fourniture de services.
Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude seront communiqués au client ou feront l’objet d’un devis détaillé à la demande du client.
ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENT
4-1 Délais de règlement
Un acompte correspondant à 30 % du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant au jour de la fourniture desdites prestations dans les conditions définies à l’article « Modalités de fourniture des prestations » ci-après.
PRODUCT AIR ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
4-2 Pénalité de retard
En cas de paiement et de versement des sommes dues par le client au-delà du délai ci-dessus fixé et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées mensuellement à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal du montant TTC du prix des prestations de service figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à PRODUCT AIR sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à PRODUCT AIR par le client sans préjudice de toutes autres actions que PRODUCT AIR sera en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, PRODUCT AIR se réserve en outre le droit de suspendre la fourniture des prestations de service commandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer les éventuelles remises accordées à ce dernier.
4-3 Absence de compensation
Sauf accord exprès préalable et écrit de PRODUCT AIR et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations de services commandées ou non conformité des prestations à la commande d’une part et les sommes par le client au prestataire au titre de l’achat desdites prestations d’autre part.
ARTICLE 5- MODALITES DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
5-1 Les prestations de services demandées par le client et décrites dans le devis seront fournies dans le délai prévu et aux dates convenues lors de l’acceptation de la commande par PRODUCT AIR et ce sous réserve de la réception par PRODUCT AIR du bon de commande correspondant dûment signé accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et PRODUCT AIR ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations n’excédant pas trente jours ouvrés. En cas de retard supérieur à trente jours ouvrés, le client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par PRODUCT AIR .
La responsabilité de PRODUCT AIR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client en cas de force majeure.
5-2 A défaut de mention contraire dans les conditions particulières de vente le prix mentionné au devis comprend :
– La réalisation de photographies et/ou d’œuvres audiovisuelles (dont le nombre et/ou la durée sont précisés dans le devis), le lieu des prises de vue et le sujet particulier étant précisés lors de la commande.
– La remise du support ou l’envoi informatique contenant les photographies et/ou les œuvres audiovisuelles de PRODUCT AIR dans un délai de huit jours après la réalisation de la prestation.
– Le coût de la cession des droits d’auteurs afférant aux œuvres réalisées par PRODUCT AIR pour une durée de 5 ans et pour toutes exploitations commerciale ou non commerciale dans le monde entier.
5-3 A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception du support contenant les prestations celles-ci seront réputées conformes à la commande en quantité et qualité.
Le client disposera de huit jours de date à date à compter de la fourniture des prestations et de la réception de celles-ci pour émettre par écrit de telles réserves ou réclamations avec tous les justificatifs y afférents auprès du prestataire.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée pour non respect de ces formalités et délais par le client.
PRODUCT AIR rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les prestations fournies dont le défaut de conformité aurait été dûment prouvé par le client. La garantie de PRODUCT AIR est toutefois limitée au montant HT payé par le client pour la fourniture des prestations.
5-4 De même en cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des prestations dûment acceptées par écrit par PRODUCT AIR, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis préalablement accepté par le client.
ARTICLE 6- DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
6-1 Les photographies ou œuvres audiovisuelles réalisées dans le cadre de la prestation de service objet de la commande font l’objet conformément à la législation française en vigueur de droits d’auteur en faveur notamment de l’auteur des photographies ou du réalisateur des images.
6-2 PRODUCT AIR garantit avoir acquis les droits patrimoniaux d’auteur nécessaire à l’exercice des exploitations autorisées par le client en vertu de l’article 5-2 des présentes CGV ou éventuellement précisées dans les conditions particulières de vente et en garantit au client la jouissance libre et paisible sous réserve du respect par celui-ci des modalités d’exploitations prévues.
6-3 Le client s’engage par conséquent à mentionner au générique de l’œuvre audiovisuelle ou lors de toute exploitation des photographies la mention « images de PRODUCT AIR tous droits réservés » ou « photographies PRODUCT AIR tous droits réservés ».
6-4 PRODUCT AIR conserve notamment le droit d’utiliser les photographies et les œuvres audiovisuelles en intégralité ou sous forme d’extraits sur son site internet ou sur tout autre support (notamment réseaux sociaux, chaînes télévisées, journaux et magazines, etc.…) et ce afin de promouvoir ses propres activités.
ARTICLE 7- DROITS DES TIERS
7-1 L’obtention de toutes les autorisations nécessaires relatives aux lieux de tournage et aux éléments (personnes meubles, immeubles, œuvres) entrant dans la composition des photographies ou de l’œuvre audiovisuelle réalisées à la demande du client sont à la charge exclusive du client.
Par conséquent, il appartient au client de s’assurer de la conformité de l’utilisation des éléments choisis par ses soins et de solliciter les autorisations écrites nécessaires des propriétaires des biens filmés des auteurs des œuvres éventuellement présentes à l’image ou des personnes filmées conformément à la législation en vigueur.
7-2 Le client garantit PRODUCT AIR contre tout recours concernant les informations et les documents remis par ses soins pour la réalisation des photographies et/ou de l’œuvre audiovisuelle commandées. De même, le client garantit avoir recueilli les autorisations nécessaires de toutes les personnes photographiées ou filmée à sa demande, ainsi que pour tous lieux ou œuvres photographiés ou filmés à sa demande.
ARTICLE 8 – LITIGES
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON.
ARTICLE 9 – LANGUE DU CONTRAT – DROITS APPLICABLES
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litiges.
ARTICLE 10-ACCEPTATION DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont expressément agréées et acceptées par le client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tous documents contradictoires et notamment ses propres conditions générales d’achat qui seront inopposables au prestataire même s’il en a eu connaissance.
